Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal.
EPAVISTE
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votre véhicule est acheminé vers un centre V.H.U afin d'y etre depollué et detruit selon la légiclation en vigueur .
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Voiture , Camion , Utilitaire , Camping car .
Concernant les deux roues , Veuillez nous contactez .
Concernant les documents a fournir .
presentez la carte grise du véhicule afin que votre épaviste edite sur place un cèrtificat de céssion duement rempli .
Si votre temps le permet .
Imprimez un certificat de non-gage .
Vouz avez perdu votre carte grise .
Votre épaviste vous fera signé une declaration de perte de carte grise
Télécharger le certificat de cession
Ainsi que le certificat de non-gage
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Veuillez nous précisé par téléphone si vous souaitez un rendez-vous en week-end .
Concernant la destruction
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LEGISLATION EPAVES
Lois et réglementations spécifiques pour les épaves automobiles: ce qu'il faut savoir pour les véhicules hors d'usage
Les épaves automobiles représentent un enjeu majeur pour l'environnement et la sécurité publique. Il est essentiel de connaître la législation en vigueur afin de gérer efficacement ces véhicules hors d'usage (VHU) tout en respectant les normes environnementales. La prise en charge des VHU, leur traitement et leur recyclage sont régis par des lois spécifiques, qui évoluent constamment dans le but de préserver notre planète.
Le cadre juridique des véhicules hors d'usage (VHU)
Le traitement des VHU est encadré par la directive européenne 2000/53/CE, transposée dans le droit national de chaque État membre. Cette directive fixe les objectifs de dépollution et de recyclage des VHU, ainsi que les obligations des détenteurs et des centres agréés de traitement (centre VHU).
En France, c'est le code de l'environnement qui détaille ces dispositions. Les centres VHU sont tenus de traiter les véhicules conformément aux normes environnementales, en assurant notamment leur dépollution complète avant broyage et recyclage.